Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Chapitre III : Dispositions relatives au Comité consultatif national

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'élection du Comité consultatif national

Résumé. Le décret change les règles pour élire les représentants des employés dans un comité national, en ajoutant de nouvelles personnes qui peuvent voter et en précisant qui ne peut pas voter.
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Modification des règles d'élection des représentants des personnels

Résumé. Le décret modifie les règles d'élection des représentants des personnels au sein du comité consultatif national en ajoutant de nouvelles catégories d'électeurs et en précisant les exclusions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 5 août 2018

Chapitre III : Dispositions relatives au Comité consultatif national
Article 21