Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Chapitre IV : Dispositions relatives aux Commissions administratives paritaires nationales

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Mise à jour des règles des commissions administratives paritaires

Résumé. Ce chapitre met à jour les règles des commissions administratives paritaires nationales pour la fonction publique.

En vigueur depuis le 5 août 2018

Le décret du 14 août 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 23 à 31 du présent décret.

En vigueur depuis le dimanche 5 août 2018

Chapitre IV : Dispositions relatives aux Commissions administratives paritaires nationales
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31