Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-790 du 14 août 1991

Art. 7

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Modification des commissions administratives paritaires

Résumé. Un décret modifie les règles des commissions administratives paritaires nationales pour la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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