Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-790 du 14 août 1991

Art. 8

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Modification des règles électorales pour les commissions administratives paritaires nationales

Résumé. Un décret modifie les règles des élections dans les commissions administratives paritaires nationales de la fonction hospitalière.

A modifié les dispositions suivantes :

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