Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Article 40

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Article 40

Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas du II de l'article R. 6144-42 du code de la santé publique (Composition du comité technique d'établissement selon la taille de l'hôpital) et des premier et deuxième alinéas du III de l'article R. 6144-42-1 du même code (Composition du comité technique des groupements de coopération sanitaire), dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de dialogue social de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.

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En vigueur depuis le 5 août 2018

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Modification temporaire des règles de renouvellement des instances sociales dans les hôpitaux

Résumé. Un décret de 2018 modifie temporairement les règles pour le renouvellement des instances de dialogue social dans les établissements de santé, en réduisant le délai pour déterminer l'effectif à quatre mois avant le scrutin.

Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas du II de l'article R. 6144-42 du code de la santé publique (Composition du comité technique d'établissement selon la taille de l'hôpital) et des premier et deuxième alinéas du III de l'article R. 6144-42-1 du même code (Composition du comité technique des groupements de coopération sanitaire), dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de dialogue social de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.

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En vigueur depuis le dimanche 5 août 2018

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