Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Article 41

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Article 41

Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas du II de l'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles (Fonctionnement des comités sociaux d'établissement) dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de dialogue social de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.

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En vigueur depuis le 5 août 2018

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Renouvellement des instances de dialogue social en 2018

Résumé. En 2018, le nombre de représentants du personnel pour les élections sociales dans certains établissements est fixé quatre mois avant le vote.

Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas du II de l'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles (Fonctionnement des comités sociaux d'établissement) dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de dialogue social de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.

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En vigueur depuis le dimanche 5 août 2018

Source : Légifrance