En vigueur depuis le 5 août 2018
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Renouvellement des instances de dialogue social en 2018
Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas du II de l'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles (Fonctionnement des comités sociaux d'établissement) dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de dialogue social de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.