Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

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Modifications temporaires des élections sociales dans les établissements de santé

Résumé. Un décret de 2018 ajuste les règles pour les élections sociales dans les hôpitaux, en raccourcissant certains délais et en permettant le vote électronique.

En vigueur depuis le 5 août 2018

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Modification temporaire des règles de renouvellement des instances sociales dans les hôpitaux

Résumé. Un décret de 2018 modifie temporairement les règles pour le renouvellement des instances de dialogue social dans les établissements de santé, en réduisant le délai pour déterminer l'effectif à quatre mois avant le scrutin.

Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas du II de l'article R. 6144-42 du code de la santé publique (Composition du comité technique d'établissement selon la taille de l'hôpital) et des premier et deuxième alinéas du III de l'article R. 6144-42-1 du même code (Composition du comité technique des groupements de coopération sanitaire), dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de dialogue social de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.

En vigueur depuis le 5 août 2018

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Renouvellement des instances de dialogue social en 2018

Résumé. En 2018, le nombre de représentants du personnel pour les élections sociales dans certains établissements est fixé quatre mois avant le vote.

Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas du II de l'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles (Fonctionnement des comités sociaux d'établissement) dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de dialogue social de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.

En vigueur depuis le 5 août 2018

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Modification temporaire des délais pour les élections du comité consultatif national

Résumé. En 2018, l'effectif pour les élections du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière est fixé quatre mois avant le vote, au lieu des huit mois habituels.

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Notification électronique des bulletins de paie et états annuels) dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.

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Modification des modalités de vote électronique pour les représentants du personnel

Résumé. L'autorité organisatrice peut décider d'utiliser le vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel, après avis du comité technique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 5 août 2018

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44