Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Article 43

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de vote électronique pour les représentants du personnel

Résumé. L'autorité organisatrice peut décider d'utiliser le vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel, après avis du comité technique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance