En vigueur depuis le 5 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification temporaire des délais pour les élections du comité consultatif national
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Notification électronique des bulletins de paie et états annuels) dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.