Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Article 42

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Article 42

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Notification électronique des bulletins de paie et états annuels) dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.

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En vigueur depuis le 5 août 2018

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Modification temporaire des délais pour les élections du comité consultatif national

Résumé. En 2018, l'effectif pour les élections du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière est fixé quatre mois avant le vote, au lieu des huit mois habituels.

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Notification électronique des bulletins de paie et états annuels) dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.

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En vigueur depuis le dimanche 5 août 2018

Source : Légifrance