Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1322-3 (Protection des sources d'eau minérale)Art. L.1322-3Protection des sources d'eau minéraleLes sources d'eau minérale peuvent être protégées pour éviter qu'elles soient polluées., L. 1322-13 (Règles de contrôle des eaux minérales naturelles)Art. L.1322-13Règles de contrôle des eaux minérales naturellesLes règles pour vérifier la qualité des eaux minérales naturelles et qui paie pour ces vérifications seront précisées plus tard par un décret. et R. 1322-17 (Protection des sources d'eau minérale)Art. R.1322-17Protection des sources d'eau minéralePour protéger une source d'eau minérale, on peut demander au préfet de la déclarer d'intérêt public et de définir une zone autour pour éviter les pollutions. à R.* 1322-22 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 1996 accordant l'autorisation d'exploiter à l'émergence l'eau minérale naturelle des sources « Mélusine » « Connétable », « Radegonde », « Fath » et « Solarium » situées à La Roche-Posay (Vienne) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 accordant à la Société hydrominérale de La Roche-Posay l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages « Golf », « Lucine », « Pingault », après transport à distance, l'eau des captages « Connétable », « Fath », « Mélusine », « Radegonde » et « Solarium », après mélange sous le nom de « Mélange Renoir » et après transport à distance du mélange, l'eau des captages « Connétable », « Fath », « Lucine », « Mélusine » et « Radegonde », après mélange sous le nom de « Mélange Kerlouet » et après transport à distance du mélange, l'eau des captages « Golf », « Pingault » et « Solarium » et du « Mélange Renoir » situés sur la commune de La Roche-Posay (Vienne) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/ARS/VSEM/003 du 11 mars 2011 accordant à la Société hydrominérale de La Roche-Posay (SRHP) appartenant aux laboratoires pharmaceutiques de La Roche-Posay, l'autorisation d'exploiter à l'émergence l'eau minérale naturelle de la source « Boîte » située sur le territoire de la commune de La Roche-Posay (Vienne) ;
Vu la demande en date du 30 mars 2017 présentée par Mme Brigitte LIBERMAN en qualité de présidente-directrice générale de la société « La Roche-Posay - Laboratoire Dermatologique » tendant à faire déclarer d'intérêt public et à assigner un périmètre de protection aux sources « Mélusine », « Connétable », « Radegonde », « Fath », « Solarium », « Golf », « Lucine », « Pingault » et « Boîte » ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Vienne prescrivant l'ouverture de l'enquête publique en date du 16 mai 2017 ;
Vu les pièces constatant l'accomplissement des formalités d'affichage et de publication ;
Vu l'avis du conseil municipal de La Roche-Posay en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis du commissaire-enquêteur en date du 9 août 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Vienne du 7 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :