Section précédente

Section parente

Décret n°2018-718 du 3 août 2018

portant déclaration d'intérêt public et instituant un périmètre de protection autour des sources d'eau minérale naturelle « Mélusine », « Connétable », « Radegonde », « Fath », « Solarium », « Golf », « Lucine », « Pingault » et « Boîte » situées à La Roche-Posay (Vienne)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de neuf sources d'eau minérale naturelle

Résumé. Le décret protège neuf sources d'eau minérale en interdisant certaines activités à proximité pour préserver leur qualité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1322-3 (Protection des sources d'eau minérale), L. 1322-13 (Règles de contrôle des eaux minérales naturelles) et R. 1322-17 (Protection des sources d'eau minérale) à R.* 1322-22 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 1996 accordant l'autorisation d'exploiter à l'émergence l'eau minérale naturelle des sources « Mélusine » « Connétable », « Radegonde », « Fath » et « Solarium » situées à La Roche-Posay (Vienne) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 accordant à la Société hydrominérale de La Roche-Posay l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages « Golf », « Lucine », « Pingault », après transport à distance, l'eau des captages « Connétable », « Fath », « Mélusine », « Radegonde » et « Solarium », après mélange sous le nom de « Mélange Renoir » et après transport à distance du mélange, l'eau des captages « Connétable », « Fath », « Lucine », « Mélusine » et « Radegonde », après mélange sous le nom de « Mélange Kerlouet » et après transport à distance du mélange, l'eau des captages « Golf », « Pingault » et « Solarium » et du « Mélange Renoir » situés sur la commune de La Roche-Posay (Vienne) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/ARS/VSEM/003 du 11 mars 2011 accordant à la Société hydrominérale de La Roche-Posay (SRHP) appartenant aux laboratoires pharmaceutiques de La Roche-Posay, l'autorisation d'exploiter à l'émergence l'eau minérale naturelle de la source « Boîte » située sur le territoire de la commune de La Roche-Posay (Vienne) ;

Vu la demande en date du 30 mars 2017 présentée par Mme Brigitte LIBERMAN en qualité de présidente-directrice générale de la société « La Roche-Posay - Laboratoire Dermatologique » tendant à faire déclarer d'intérêt public et à assigner un périmètre de protection aux sources « Mélusine », « Connétable », « Radegonde », « Fath », « Solarium », « Golf », « Lucine », « Pingault » et « Boîte » ;

Vu l'arrêté de la préfète de la Vienne prescrivant l'ouverture de l'enquête publique en date du 16 mai 2017 ;

Vu les pièces constatant l'accomplissement des formalités d'affichage et de publication ;

Vu l'avis du conseil municipal de La Roche-Posay en date du 30 juin 2017 ;

Vu l'avis du commissaire-enquêteur en date du 9 août 2017 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Vienne du 7 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de l'intérêt public de neuf sources d'eau minérale

Résumé. Neuf sources d'eau minérale naturelle sont reconnues comme étant d'intérêt public.

Sont déclarées d'intérêt public, les sources d'eau minérale naturelle « Mélusine », « Connétable », « Radegonde », « Fath », « Solarium », « Golf », « Lucine », « Pingault » et « Boîte » appartenant à la société « La Roche-Posay - Laboratoire Dermatologique » situées sur le territoire de la commune de La Roche-Posay (Vienne).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de neuf sources d'eau minérale

Résumé. Le décret protège neuf sources d'eau minérale en définissant des zones de protection et des règles spécifiques.

Il est attribué aux sources « Mélusine », « Connétable », « Radegonde », « Fath », « Solarium », « Golf », « Lucine », « Pingault » et « Boîte » un périmètre de protection commun composé de deux zones. Le plan de délimitation du périmètre de protection et les servitudes associées figurent respectivement en annexes 1 et 2 du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur la protection des sources d'eau

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé doit appliquer ce décret qui protège certaines sources d'eau.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan de protection d'une zone spécifique

Résumé. Un plan pour protéger une zone spécifique est présenté sur une carte détaillée.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des eaux thermales

Résumé. Un décret interdit ou limite certaines activités près des eaux thermales pour les protéger.

Fait le 3 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Décret n°2018-718 du 3 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe