Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret sur la protection des sources d'eau
Résumé. La ministre des solidarités et de la santé doit appliquer ce décret qui protège certaines sources d'eau.
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.