Décret n°2018-718 du 3 août 2018

Article 3

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Article 3

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret sur la protection des sources d'eau

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé doit appliquer ce décret qui protège certaines sources d'eau.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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