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Décret n°2018-726 du 3 août 2018

Article 4

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Article 4

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 9 août 2018 · Abrogé le 9 août 2026

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 août 2018 au samedi 8 août 2026

Source : Légifrance