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Modification des règles d'élection des conseils départementaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur l’entité éligeuseCode de la santé publiqueArt. D4124-2 : Délimitation territoriale des conseils régionaux pour les professions médicales
→ Version 4 : Extension du champ territorialCode de la santé publiqueArt. R4125-2 : Vote direct pour les chambres disciplinaires
→ Version 2 : Limitation de la participation aux élections du bureau
- Code de la santé publiqueArt. R4124-1-1, Art. D4124-2, Art. R4125-2, Art. R4125-4, Art. R4125-7, Art. R4125-15, Art. R4125-20-1, Art. R4125-21, Art. R4125-27, Art. R4125-28, Art. R4142-1
A modifié les dispositions suivantes :