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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'élection des conseils départementaux
Résumé. Le décret modifie les règles des élections pour les conseils départementaux des professions médicales, notamment en créant de nouvelles procédures et en ajustant les délais et conditions de vote.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4124-1-1 : Composition des formations restreintes dans les conseils régionaux et interrégionaux
→ Version 3 : Précision sur l’entité éligeuseCode de la santé publiqueArt. D4124-2 : Délimitation territoriale des conseils régionaux pour les professions médicales
→ Version 4 : Extension du champ territorialCode de la santé publiqueArt. R4125-2 : Vote direct pour les chambres disciplinaires
→ Version 2 : Limitation de la participation aux élections du bureau
→ Version 3 : Précision sur l’entité éligeuseCode de la santé publiqueArt. D4124-2 : Délimitation territoriale des conseils régionaux pour les professions médicales
→ Version 4 : Extension du champ territorialCode de la santé publiqueArt. R4125-2 : Vote direct pour les chambres disciplinaires
→ Version 2 : Limitation de la participation aux élections du bureau
- Code de la santé publiqueArt. R4124-1-1, Art. D4124-2, Art. R4125-2, Art. R4125-4, Art. R4125-7, Art. R4125-15, Art. R4125-20-1, Art. R4125-21, Art. R4125-27, Art. R4125-28, Art. R4142-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4125-9 : Procédure d'élection des conseils départementaux des professions médicalesCode de la santé publiqueArt. R4125-1-1 : Organisation des élections aux conseils départementaux des professions médicales
- Code de la santé publiqueArt. R4125-9, Art. R4125-1-1
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