Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'indication 'de première instance' dans les chambres disciplinaires
Résumé. Les règles d'appel et la composition des chambres disciplinaires pour les médecins et dentistes en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française sont simplifiées en supprimant la mention 'de première instance'.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R145-10 : Organisation des sections des assurances sociales pour les pharmaciens
→ Version 5 : Pas de modificationCode de la sécurité socialeArt. R146-1 : Composition de la section des assurances sociales en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Suppression du qualificatif «première instance» dans la chambre disciplinairesCode de la sécurité socialeArt. R146-2 : Composition de la chambre disciplinaire des médecins en Polynésie française
→ Version 2 : Suppression du qualificatif « de première instance »
→ Version 5 : Pas de modificationCode de la sécurité socialeArt. R146-1 : Composition de la section des assurances sociales en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Suppression du qualificatif «première instance» dans la chambre disciplinairesCode de la sécurité socialeArt. R146-2 : Composition de la chambre disciplinaire des médecins en Polynésie française
→ Version 2 : Suppression du qualificatif « de première instance »
- Code de la sécurité sociale.Art. R145-10, Art. R146-1, Art. R146-2, Art. R146-3, Art. R146-4, Art. R146-6, Art. R146-7, Art. R146-8
1 version
8 modifiés