Décret n°2018-79 du 9 février 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R145-10, Art. R146-1, Art. R146-2, Art. R146-3, Art. R146-4, Art. R146-6, Art. R146-7, Art. R146-8

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Suppression de l'indication 'de première instance' dans les chambres disciplinaires

Résumé. Les règles d'appel et la composition des chambres disciplinaires pour les médecins et dentistes en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française sont simplifiées en supprimant la mention 'de première instance'.

A modifié les dispositions suivantes :

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