Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'indication 'de première instance' dans les chambres disciplinaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Pas de modificationCode de la sécurité socialeArt. R146-1 : Composition de la section des assurances sociales en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Suppression du qualificatif «première instance» dans la chambre disciplinairesCode de la sécurité socialeArt. R146-2 : Composition de la chambre disciplinaire des médecins en Polynésie française
→ Version 2 : Suppression du qualificatif « de première instance »
- Code de la sécurité sociale.Art. R145-10, Art. R146-1, Art. R146-2, Art. R146-3, Art. R146-4, Art. R146-6, Art. R146-7, Art. R146-8