Décret n°2018-79 du 9 février 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4322-24, Art. R4322-24-1, Art. R4322-28, Art. R4322-29-1

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Modification des règles d'élection pour les chambres disciplinaires

Résumé. Les règles d'élection des membres des chambres disciplinaires des pédicures-podologues sont alignées sur celles des médecins, avec une durée de mandat fixée à trois ans pour les premiers élus.

A modifié les dispositions suivantes :

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