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Modification des règles d'élection pour les chambres disciplinaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d’un mandat et restriction d’éligibilitéCode de la santé publiqueArt. R4322-24-1 : Élections à la chambre disciplinaire nationale des pédicures-podologuesCode de la santé publiqueArt. R4322-28 : Composition et fonctionnement de la chambre disciplinaire des pédicures-podologues
→ Version 5 : Modification du mode d’élection et durée des mandats
- Code de la santé publiqueArt. R4322-24, Art. R4322-24-1, Art. R4322-28, Art. R4322-29-1