Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1425-1

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Modification des programmes sanitaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon sont mises à jour pour inclure un projet sanitaire, un schéma sanitaire et un plan pluriannuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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