Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4031-2

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Modification de la désignation du schéma régional d’organisation des soins

Résumé. Le décret remplace l'expression 'schéma régional d’organisation des soins' par 'schéma régional de santé' pour simplifier la désignation.

A modifié les dispositions suivantes :

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