Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. D6211-1, Art. D6211-16, Sct. Section unique : Compatibilité des contrats de coopération avec le schéma régional de santé, Art. R6212-1, Art. R6222-4, Art. R6222-5, Art. D6222-11

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Modification terminologique pour les laboratoires de biologie médicale

Résumé. Les termes 'territoires de santé' et 'schéma d’organisation des soins' sont remplacés par 'zones' et 'schéma régional de santé' dans les articles sur la gestion des laboratoires de biologie médicale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D6211-1 : Procédures pour les examens de biologie médicale
→ Version 2 : Modification terminologique du cadre géographique
Code de la santé publiqueArt. D6211-16 : Calcul de l'offre d'examens de biologie médicale par zone
→ Version 2 : Clarification du périmètre territorial et mise à jour des références aux schémas régionaux
Code de la santé publiqueSct. Section unique : Compatibilité des contrats de coopération avec le schéma régional de santé
- Code de la santé publique
Art. D6211-1, Art. D6211-16, Sct. Section unique : Compatibilité des contrats de coopération avec le schéma régional de santé, Art. R6212-1, Art. R6222-4, Art. R6222-5, Art. D6222-11

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