Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. D6143-37-1, Art. D6145-31, Art. R6147-116, Art. R6152-5, Art. R6152-204, Art. D6161-4

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Extension du cadre référentiel pour les établissements de santé

Résumé. Le décret élargit le cadre référentiel en remplaçant les mentions du 'schéma régional d'organisation des soins' par 'schéma régional ou interrégional de santé' dans plusieurs articles du code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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