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Extension du cadre référentiel pour les établissements de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ référentiel des objectifs médicauxCode de la santé publiqueArt. D6145-31 : Contrôle des budgets des établissements publics de santé
→ Version 4 : Extension du champ d’opposition aux prévisions financièresCode de la santé publiqueArt. R6147-116 : Rôle de la commission des usagers dans les hôpitaux militaires
→ Version 2 : Précision des consultations et suppression d'une redondance
- Code de la santé publiqueArt. D6143-37-1, Art. D6145-31, Art. R6147-116, Art. R6152-5, Art. R6152-204, Art. D6161-4