Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de calcul de l'exonération des cotisations patronales
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-565 du 17 juin 2004Art. 2
Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-565 du 17 juin 2004
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-565 du 17 juin 2004Art. 2
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