Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-565 du 17 juin 2004

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul de l'exonération des cotisations patronales

Résumé. Le décret modifie le calcul de l'exonération des cotisations patronales en fonction du salaire et du SMIC.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-565 du 17 juin 2004Art. 2 → Version 3
- Décret n°2004-565 du 17 juin 2004
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance