Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

Art. 2

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Précision des conditions d'exercice dans les offices publics de l'habitat

Résumé. Les règles pour travailler dans les offices publics de l'habitat sont précisées et une nouvelle règle est ajoutée pour garder le statut de fonctionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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