Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des offices publics de l'habitat

Résumé. Le décret modifie les règles pour les offices publics de l'habitat en supprimant leur mention et en ajoutant une protection pour leurs fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance