Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles des offices publics de l'habitat
Résumé. Le décret modifie les règles pour les offices publics de l'habitat en supprimant leur mention et en ajoutant une protection pour leurs fonctionnaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987Art. 2 → Version 10 : Modification des lieux d'exercice des administrateurs territoriaux
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987Art. 2