Décret n°2018-852 du 4 octobre 2018

Article 7

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Article 7

Le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie (Assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique) est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Critère de sécurité pour le réseau électrique

Résumé. Un article précise que le réseau électrique doit avoir une durée moyenne de panne annuelle de seulement trois heures à cause des déséquilibres entre l'offre et la demande d'électricité.

Le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie (Assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique) est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.

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Source : Légifrance