Décret n°2018-852 du 4 octobre 2018

Article 10

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Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Exécution d'un décret sur les études d'infrastructures

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les études sur les infrastructures énergétiques.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance