Décret n°2018-852 du 4 octobre 2018

Chapitre IV : Prises en compte des études d'infrastructures

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Compensation financière pour les études d'infrastructures énergétiques

Résumé. Ce chapitre parle des études sur les infrastructures énergétiques qui peuvent être payées autrement, comme pour l'électricité géothermique ou les énergies renouvelables.

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Études énergétiques éligibles à la compensation financière

Résumé. Le décret liste les études d'infrastructures énergétiques qui peuvent être compensées financièrement, comme l'exportation d'électricité géothermique ou l'évaluation des énergies renouvelables.

Relèvent du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie (Code de l'énergie) les études concernant les projets suivants :
1° Exportation d'électricité d'origine géothermique depuis la Dominique ;
2° Qualification fine et industrielle du gisement de géothermie ;
3° Evaluation du potentiel hydroélectrique pour les rivières du Nord Caraïbe ;
4° Evaluation du gisement des énergies des mers (bathymétrie, courantologie et éolien offshore) ;
5° Evaluation liée au développement des combustibles solides de récupération et leur valorisation énergétique ;
6° Evaluation de l'intérêt d'acheminer et de convertir au gaz la centrale EDF PEI de Bellefontaine ;
7° Evaluation du potentiel lié à la cogénération et la valorisation de la chaleur fatale.

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Exécution d'un décret sur les études d'infrastructures

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les études sur les infrastructures énergétiques.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2018

Chapitre IV : Prises en compte des études d'infrastructures
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