Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de dépôt des candidatures européennes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification des modalités de dépôt et publication des candidatures
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979Art. 4