Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles pour les élections européennes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Exclusion de certaines règles du code électoralDécret n° 79-160 du 28 février 1979Art. 2 : Désignation des représentants par les candidats en tête de liste
→ Version 4 : Changement de terminologie pour les représentants des listesDécret n° 79-160 du 28 février 1979Art. 2-1 → Version 4 : Modification des procédures administratives pour le vote des Français à l'étranger
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979Art. 1, Art. 2, Art. 2-1
1 version
3 modifiés