Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R2314-26

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Modification des exceptions aux mandats successifs

Résumé. Les exceptions aux mandats successifs dans les entreprises de 50 à 300 salariés sont valables indéfiniment si rien n'est précisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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