Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des exceptions aux mandats successifs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R2314-26
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance