Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R2315-31-1, Art. R2315-37, Art. R2315-48, Art. R2315-52, Sct. Paragraphe 4 : Habilitation des experts

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Utilisation de l'excédent budgétaire par un comité d'entreprise

Résumé. Un comité d'entreprise peut utiliser jusqu'à 10% de son excédent pour des activités sociales et culturelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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