Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de l'excédent budgétaire par un comité d'entreprise
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence législativeCode du travailArt. R2315-48 : Expertise par plusieurs experts
→ Version 2 : Modification de la référence législative relative à l’habilitation des experts
- Code du travailArt. R2315-31-1, Art. R2315-37, Art. R2315-48, Art. R2315-52, Sct. Paragraphe 4 : Habilitation des experts