Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

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Modifications des règles du comité social et économique

Résumé. Ce décret modifie les règles du comité social et économique, notamment sur la représentation syndicale, les mandats successifs, l'utilisation des excédents et les dates d'application.
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Extension des syndicats pouvant saisir le tribunal

Résumé. Les syndicats avec une section d’entreprise peuvent maintenant saisir le tribunal, même s’ils ne sont pas représentatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exceptions aux mandats successifs

Résumé. Les exceptions aux mandats successifs dans les entreprises de 50 à 300 salariés sont valables indéfiniment si rien n'est précisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation de l'excédent budgétaire par un comité d'entreprise

Résumé. Un comité d'entreprise peut utiliser jusqu'à 10% de son excédent pour des activités sociales et culturelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour le comité social et économique

Résumé. Le décret précise les dates d'application de certaines règles pour les protocoles d'accord préélectoraux et des modifications apportées au comité social et économique.

I. - Les dispositions de l'article R. 2314-26 du même code sont applicables aux protocoles d'accord préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019.
II. - Les dispositions du 4° de l'article 4 (Utilisation de l'excédent budgétaire par un comité d'entreprise) entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Exécution et publication d'un décret sur le Comité Social et Économique

Résumé. Le décret charge la ministre du travail de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2018

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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6