Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018

Article 5

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Article 5

La demande écrite de second examen mentionnée au II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction régionale ou interrégionale des douanes et droits indirects qui a répondu à la demande initiale du contribuable. Le délai de deux mois pour présenter cette demande court à compter de la date de réception de la réponse de l'administration des douanes et des droits indirects à la demande initiale.
Le redevable qui souhaite bénéficier des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) le mentionne dans sa demande.

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Créé le 2 novembre 2018 · Abrogé le 1 mai 2026

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Délai pour demander un second examen auprès des douanes

Résumé. Un contribuable peut demander un second examen de sa demande initiale auprès des douanes dans les deux mois suivant la réponse de l'administration.

La demande écrite de second examen mentionnée au II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction régionale ou interrégionale des douanes et droits indirects qui a répondu à la demande initiale du contribuable. Le délai de deux mois pour présenter cette demande court à compter de la date de réception de la réponse de l'administration des douanes et des droits indirects à la demande initiale.
Le redevable qui souhaite bénéficier des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) le mentionne dans sa demande.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 novembre 2018 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance