Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018

Chapitre Ier : Les demandes prévues au II de l'article 345 bis du code des douanes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demandes spécifiques en matière douanière

Résumé. Ce chapitre explique comment faire des demandes spécifiques prévues par la loi sur les douanes.

Créé le 2 novembre 2018 · Abrogé le 1 mai 2026

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Modalités de demande pour un second examen par l'administration des douanes

Résumé. Le décret précise les modalités de demande pour un second examen par l'administration des douanes, en cas de contrôle ou d'enquête.

I. - La demande prévue au premier alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions que le redevable entend appliquer. Elle fournit une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait en distinguant, le cas échéant, les catégories d'informations nécessaires correspondant aux dispositions concernées, pour permettre à l'administration des douanes et des droits indirects d'apprécier si les conditions requises par la loi sont effectivement satisfaites.
Cette demande est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction régionale ou interrégionale des douanes et droits indirects dont dépend le service auprès duquel le redevable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives.
II. - La demande prévue au cinquième alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique l'objet de l'enquête ou du contrôle en cours, le ou les lieux où ceux-ci sont réalisés, le nom du service qui les réalise et les points précis et la période pour lesquels l'auteur de la demande sollicite un nouveau contrôle ou une nouvelle enquête.
Cette demande est adressée, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au I, à la direction régionale ou interrégionale des douanes et droits indirects dont dépend le service qui réalise le contrôle ou l'enquête.

Créé le 2 novembre 2018 · Abrogé le 1 mai 2026

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Procédure pour les demandes incomplètes aux douanes

Résumé. Si une demande aux douanes est incomplète, l'administration demande des informations supplémentaires pour pouvoir prendre une décision ou effectuer un contrôle.

Si la demande prévue aux premier et cinquième alinéas du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) est incomplète, l'administration des douanes et des droits indirects adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle ou à la réalisation de l'enquête ou du contrôle sollicités. Ces éléments sont produits par le demandeur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I ou du II de l'article 1er (Modalités de demande pour un second examen par l'administration des douanes).

Créé le 2 novembre 2018 · Abrogé le 1 mai 2026

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Délai de traitement des demandes en douane

Résumé. Un délai de trois mois commence à courir à partir de la réception d'une demande complète par l'administration des douanes.

Le délai de trois mois prévu au premier alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) court à compter de la réception de la demande par la direction compétemment saisie, ou, si les dispositions de l'article 2 (Procédure pour les demandes incomplètes aux douanes) ont été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés.

Créé le 2 novembre 2018 · Abrogé le 1 mai 2026

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Modalités de réponse aux demandes douanières

Résumé. Le décret précise que la réponse à une demande d'interprétation ou de contrôle douanier doit être envoyée au demandeur par un moyen prouvable.

La réponse apportée à la demande présentée en application du premier alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) est adressée au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Créé le 2 novembre 2018 · Abrogé le 1 mai 2026

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Délai pour demander un second examen auprès des douanes

Résumé. Un contribuable peut demander un second examen de sa demande initiale auprès des douanes dans les deux mois suivant la réponse de l'administration.

La demande écrite de second examen mentionnée au II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction régionale ou interrégionale des douanes et droits indirects qui a répondu à la demande initiale du contribuable. Le délai de deux mois pour présenter cette demande court à compter de la date de réception de la réponse de l'administration des douanes et des droits indirects à la demande initiale.
Le redevable qui souhaite bénéficier des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) le mentionne dans sa demande.

Créé le 2 novembre 2018 · Abrogé le 1 mai 2026

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Délai de second examen pour les demandes fiscales

Résumé. Le délai pour un second examen d'une demande par l'administration des douanes est précisé dans ce décret.

Le décompte du délai de second examen par le collège prévu au troisième alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) s'effectue selon les modalités précisées à l'article 3 (Délai de traitement des demandes en douane).

Créé le 2 novembre 2018 · Abrogé le 1 mai 2026

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Conditions d'examen des demandes de second examen en matière douanière

Résumé. Le décret précise les conditions dans lesquelles un collège national ou territorial examine une demande de second examen d'une position prise par l'administration des douanes.

Le collège prévu au troisième alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) est national lorsque la demande initiale a fait l'objet d'une réponse, selon le cas, par les services centraux ou les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les services spécialisés rattachés à une direction interrégionale de la direction générale des douanes et droits indirects.
Dans les autres cas, il est territorial.

Créé le 2 novembre 2018 · Abrogé le 1 mai 2026

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Organisation des collèges d'examen des demandes douanières

Résumé. Le décret organise les collèges nationaux et territoriaux pour examiner les demandes des contribuables en matière de douanes.

La composition du collège national est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes. Il est composé de six fonctionnaires de l'administration des douanes et des droits indirects. L'arrêté désigne parmi eux un président et le fonctionnaire qui assure la présidence en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ou dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa du présent article.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La composition et la compétence géographique de chaque collège territorial sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. Chaque collège comprend six fonctionnaires de l'administration des douanes et des droits indirects. L'arrêté désigne l'un de ces fonctionnaires comme président et le fonctionnaire qui assure la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa du présent article.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le président convoque le collège au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion du collège et désigne un rapporteur parmi les membres du collège ; ce délai peut être raccourci en cas d'urgence.
Le collège délibère valablement à condition qu'outre le président, deux membres au moins soient présents.
S'il apparaît que l'un des membres a eu à prendre position sur l'une des affaires soumises au collège, il ne prend pas part à la délibération du collège.
La réponse apportée par le collège est notifiée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2018

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