Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018

Article 6

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Article 6

Le décompte du délai de second examen par le collège prévu au troisième alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) s'effectue selon les modalités précisées à l'article 3 (Délai de traitement des demandes en douane).

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Créé le 2 novembre 2018 · Abrogé le 1 mai 2026

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Délai de second examen pour les demandes fiscales

Résumé. Le délai pour un second examen d'une demande par l'administration des douanes est précisé dans ce décret.

Le décompte du délai de second examen par le collège prévu au troisième alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) s'effectue selon les modalités précisées à l'article 3 (Délai de traitement des demandes en douane).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 novembre 2018 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance