Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 2 novembre 2018 · Abrogé le 1 mai 2026
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Délai de second examen pour les demandes fiscales
Le décompte du délai de second examen par le collège prévu au troisième alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) s'effectue selon les modalités précisées à l'article 3 (Délai de traitement des demandes en douane).