Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018

Chapitre III : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication du décret

Résumé. Le ministre vérifie que le décret est bien appliqué et publié.

Créé le 2 novembre 2018 · Abrogé le 1 mai 2026

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Extension territoriale du décret sur les douanes

Résumé. Ce décret précise que les règles des articles 1 à 8 s'appliquent aussi à certaines collectivités d'outre-mer.

Les articles 1er (Modalités de demande pour un second examen par l'administration des douanes) à 8 (Organisation des collèges d'examen des demandes douanières) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit s'assurer que ce décret est bien appliqué et publié.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2018

Chapitre III : Dispositions finales
Article 16
Article 17