Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension territoriale du décret sur les douanes
Résumé. Ce décret précise que les règles des articles 1 à 8 s'appliquent aussi à certaines collectivités d'outre-mer.
Les articles 1er (Modalités de demande pour un second examen par l'administration des douanes)Art. 1Modalités de demande pour un second examen par l'administration des douanesLe décret précise les modalités de demande pour un second examen par l'administration des douanes, en cas de contrôle ou d'enquête. à 8 (Organisation des collèges d'examen des demandes douanières)Art. 8Organisation des collèges d'examen des demandes douanièresLe décret organise les collèges nationaux et territoriaux pour examiner les demandes des contribuables en matière de douanes. sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par le ministre
Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit s'assurer que ce décret est bien appliqué et publié.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.