Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018

Article 1

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Article 1

I. - La partie réglementaire du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions prévues au chapitre III du présent décret.
II. - Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 56 (Suppression de plusieurs articles du code du travail à Mayotte) du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.
Sauf disposition contraire, les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire au salaire minimum interprofessionnel garanti applicable à Mayotte sont remplacées par les références au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2018

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Application du code du travail à Mayotte

Résumé. Le décret précise comment le code du travail s'applique à Mayotte, en remplaçant certaines références et en tenant compte des adaptations spécifiques.

I. - La partie réglementaire du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions prévues au chapitre III du présent décret.
II. - Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 56 (Suppression de plusieurs articles du code du travail à Mayotte) du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.
Sauf disposition contraire, les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire au salaire minimum interprofessionnel garanti applicable à Mayotte sont remplacées par les références au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte.

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