Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018

Chapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail

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Adaptation du code du travail à Mayotte

Résumé. Le décret explique comment le code du travail s'applique à Mayotte, avec des règles adaptées pour cette île.

En vigueur depuis le 7 novembre 2018

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Application du code du travail à Mayotte

Résumé. Le décret précise comment le code du travail s'applique à Mayotte, en remplaçant certaines références et en tenant compte des adaptations spécifiques.

I. - La partie réglementaire du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions prévues au chapitre III du présent décret.
II. - Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 56 (Suppression de plusieurs articles du code du travail à Mayotte) du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.
Sauf disposition contraire, les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire au salaire minimum interprofessionnel garanti applicable à Mayotte sont remplacées par les références au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte.

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Adaptation du code du travail à Mayotte

Résumé. Le décret adapte le code du travail à Mayotte en modifiant les règles d'application et en créant des articles spécifiques pour cette collectivité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre II : Guadeloupe : Adaptation du code du travail dans les DOM-TOM
→ Version 2
Code du travailGuyaneCode du travailMartinique
- Code du travail
Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R1521-1 : Application du code du travail à MayotteCode du travailSct. Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte : Adaptations des règles du travail à MayotteCode du travailSct. Chapitre Ier : Dispositions générales : Adaptation du code du travail à Mayotte
→ Version 2
- Code du travail
Art. R1521-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R1524-1, Art. R1524-2, Art. R1524-3, Art. R1524-4, Art. R1524-5, Art. R1524-6, Art. R1524-7, Art. R1524-8
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Adaptation des règles du code du travail à Mayotte

Résumé. Les règles de représentation du personnel et de conciliation des conflits de travail sont adaptées à Mayotte, notamment pour les frais de déplacement et la compétence des commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre II : Guadeloupe : Règles du travail collectif dans l'outre-mer
→ Version 2
Code du travailGuyaneCode du travailMartinique
- Code du travail
Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D2621-1, Art. D2621-2, Art. D2622-1, Art. D2622-4, Art. R2623-4, Art. R2623-17, Art. R2623-19, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : Représentation du personnel-Dispositions relatives à MayotteCode du travailArt. R2624-1 : Modification des frais de déplacement pour la formation des représentants à Mayotte
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Représentation du personnel-Dispositions relatives à Mayotte, Art. R2624-1
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Adaptation des règles du code du travail à Mayotte

Résumé. Le décret adapte les règles du code du travail à Mayotte, notamment pour le bulletin de paie et l'évaluation de l'invalidité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre II : Guadeloupe : Règles de travail pour l'outre-mer
→ Version 2
Code du travailGuyaneCode du travailMartinique
- Code du travail
Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

A créé les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de droit du travail à Mayotte

Résumé. Un décret adapte les règles du code du travail pour Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre II : Guadeloupe : Santé et sécurité au travail en outre-mer
→ Version 2
Code du travailGuyaneCode du travailMartinique
- Code du travail
Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines
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Adaptation des règles de droit du travail pour Mayotte

Résumé. Le décret modifie et adapte les règles du code du travail pour Mayotte, notamment en créant des articles spécifiques sur l'allocation d'activité partielle, les aides à la création d'entreprise et l'insertion professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5112-18 : Rôle du conseil départemental dans l'insertion par le travail
→ Version 2 : Mise à jour d'une référence législative
Code du travailSct. Titre II : Guadeloupe : Emploi dans les régions d'outre-mer
→ Version 2
Code du travailGuyane
- Code du travail
Art. R5112-18, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R5521-6, Art. D5521-7, Art. D5521-8, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte, Art. R5522-17, Sct. Section unique : Allocation de retour à l'activité., Sct. Sous-section 1 : Droits et obligations du demandeur d'emploi, Art. R5524-1, Art. R5524-2, Sct. Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi, Art. R5524-3, Art. R5524-4, Art. R5524-5, Art. R5524-6, Art. R5524-7, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte : Commission pour les emplois d'avenir professeur à Mayotte
→ Version 3
Code du travailArt. R5523-2-1 : Exclusion de l'application de l'article R. 5212-6-1 à MayotteCode du travailSct. Sous-section 3 : Régimes particuliers : Adaptations des règles de chômage à Mayotte
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte, Art. R5523-2-1, Sct. Sous-section 3 : Régimes particuliers, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte, Sct. Sous-section 1 : Instances concourant à la politique de l'emploi , Art. R5523-2-2, Art. R5522-83, Art. R5522-85, Art. R5522-84, Sct. Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en activité partielle , Art. R5522-86, Art. R5522-87, Sct. Sous-section 3 : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle , Art. R5522-88, Art. R5522-89, Art. R5522-90, Sct. Sous-section 4 : Insertion par l'activité économique, Art. R5522-91, Art. R5522-92, Art. R5522-93, Art. R5524-8, Art. R5524-9, Art. R5524-10

A abrogé les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de formation professionnelle à Mayotte

Résumé. Le décret adapte les règles de formation professionnelle à Mayotte pour tenir compte des spécificités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de MayotteCode du travailSct. Titre II : Guadeloupe : Adaptations de l'apprentissage et de la formation en outre-mer
→ Version 2
Code du travailGuyane
- Code du travail
Sct. Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D6522-1, Art. R6523-1, Art. R6523-2, Art. D6523-2-1, Art. R6523-10, Art. R6523-11, Art. R6523-15, Art. R6523-17, Sct. Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle, Art. R6523-27, Art. R6523-28

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6522-3 : Adaptation des règles d'apprentissage à MayotteCode du travailSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte : Formation professionnelle et emploi à MayotteCode du travailSct. Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires
- Code du travail
Art. R6522-3, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte, Sct. Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires , Sct. Sous-section 1 : Disposions générales , Art. R6511-1, Art. R6522-4, Art. R6523-26-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte, Art. R6523-2-5, Art. R6523-26-2, Art. R6523-14-1, Art. R6523-2-6, Art. R6523-26-3, Art. R6523-14-2, Art. R6523-2-7, Art. R6523-26-4, Art. R6523-14-3, Art. R6523-2-8, Art. R6523-26-5, Art. R6523-14-4, Art. D6523-2-2, Art. D6523-2-3, Art. D6523-2-4, Art. D6523-2-1, Art. R6523-2, Art. R6523-10, Art. R6523-11, Art. R6523-12, Art. R6523-13, Art. R6523-14
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Modification des règles de travail à Mayotte

Résumé. Un décret modifie les règles de travail à Mayotte, notamment pour les professions du spectacle, les employés de maison et les journalistes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Professions du spectacle : Règles spécifiques pour les professions du spectacle à MayotteCode du travailde la publicité et de la modeCode du travailArt. R7523-1 : Adaptation des règles d'assurance chômage pour les professions du spectacle à Mayotte
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode, Art. R7523-1, Art. R7523-2, Sct. Chapitre IV : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne, Art. R7524-1, Art. R7524-2
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Précision des territoires d'outre-mer dans le code du travail

Résumé. Le décret précise les territoires d'outre-mer concernés par certaines dispositions du code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D8272-1 : Refus d'aides publiques en cas de travail illégal
→ Version 4 : Précision des territoires de la prime
Code du travailSct. Titre II : Guadeloupe : Application du droit du travail dans les DOM-TOM
→ Version 2
Code du travailGuyane
- Code du travail
Art. D8272-1, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D8322-1, Art. R8322-2, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2018

Chapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9