Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*281-1, Art. R*281-3-1, Art. R*281-4, Art. R*283-1

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Précision des destinataires et conditions de contestation fiscale

Résumé. Le décret précise les destinataires et les conditions pour contester des saisies ou des décisions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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