Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des destinataires et conditions de contestation fiscale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des modalités de contestation et clarification des autorités compétentesLivre des procédures fiscalesArt. R*281-3-1 : Délai de contestation des actes de poursuite fiscale
→ Version 3 : Précision des motifs de contestation et suppression des destinatairesLivre des procédures fiscalesArt. R*281-4 : Délai pour contester une décision fiscale
→ Version 3 : Précision des modalités de contestation et extension des personnes concernées
- Livre des procédures fiscalesArt. R*281-1, Art. R*281-3-1, Art. R*281-4, Art. R*283-1