Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R213-48-47

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Modification de la procédure de recouvrement des redevances par les agences de l'eau

Résumé. Les agences de l'eau peuvent maintenant utiliser une saisie administrative à tiers détenteur pour récupérer les sommes dues.

A modifié les dispositions suivantes :

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