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Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018

relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des contestations de saisies fiscales et nouvelles règles pour les agences de l'eau

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour contester des saisies fiscales et permet aux agences de l'eau d'utiliser plus facilement ces saisies pour récupérer leurs créances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-48-47 (Procédure de recouvrement des redevances par saisie administrative) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 262 (Saisie administrative à tiers détenteur), L. 281 (Contester le recouvrement des impôts), L. 283 (Recours contre la saisie mobilière pour impôts), R.* 281-1, R.* 281-3-1, R.* 281-4, et R.* 283-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 312-1-2 (Information des clients sur les frais bancaires) ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 212-3 (Déclaration des tiers saisis sur les rémunérations des agents publics) et R. 641-1 (Règles de procédure civile pour Wallis-et-Futuna) ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 1261-16 (Recouvrement des créances par saisie administrative) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-37 (Suspension de la saisie administrative à tiers détenteur en cas de privilège du Trésor public) et R. 3252-38 (Notification de saisie administrative à tiers détenteur) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision des destinataires et conditions de contestation fiscale

Résumé. Le décret précise les destinataires et les conditions pour contester des saisies ou des décisions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de recouvrement des redevances par les agences de l'eau

Résumé. Les agences de l'eau peuvent maintenant utiliser une saisie administrative à tiers détenteur pour récupérer les sommes dues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la terminologie des frais bancaires

Résumé. Les banques doivent maintenant utiliser le terme 'frais par saisie administrative à tiers détenteur' pour les frais liés aux incidents de compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles sur les cessions et saisies

Résumé. Le décret modifie les articles R212-3 et R641-1 du code des procédures civiles d'exécution pour simplifier les déclarations liées aux cessions et saisies, en supprimant les mentions des avis et oppositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une mention spécifique pour la saisie de créance simplifiée

Résumé. La mention spécifique à la saisie de créance simplifiée selon la loi de finances rectificative de 2015 a été supprimée, élargissant ainsi les possibilités de recouvrement par voie de saisie administrative à tiers détenteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des procédures de saisie administrative à tiers détenteur

Résumé. Les procédures de saisie administrative à tiers détenteur concernent désormais uniquement les créances non garanties par le privilège du Trésor public.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 novembre 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 11 novembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'action et des comptes publics et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2018

Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018
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