Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-48-47 (Procédure de recouvrement des redevances par saisie administrative)Art. R.213-48-47Procédure de recouvrement des redevances par saisie administrativeL'article explique comment les agences de l'eau peuvent récupérer les sommes dues par les redevables en utilisant une procédure de saisie administrative. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 262 (Saisie administrative à tiers détenteur)Art. L.262Saisie administrative à tiers détenteurLes autorités fiscales peuvent saisir les fonds que d'autres détiennent pour payer les impôts impayés., L. 281 (Contester le recouvrement des impôts)Art. L.281Contester le recouvrement des impôtsLes contestations sur le recouvrement des impôts doivent être adressées à l'administration concernée, sans remettre en cause la dette elle-même., L. 283 (Recours contre la saisie mobilière pour impôts)Art. L.283Recours contre la saisie mobilière pour impôtsSi des biens sont saisis pour recouvrer des impôts et qu'une tierce personne revendique leur propriété, elle peut demander leur restitution et, en cas de refus, saisir le juge de l'exécution., R.* 281-1, R.* 281-3-1, R.* 281-4, et R.* 283-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 312-1-2 (Information des clients sur les frais bancaires)Art. R.312-1-2Information des clients sur les frais bancairesLes banques doivent informer leurs clients des frais liés aux incidents de compte, comme les chèques sans provision ou les rejets de prélèvement. ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 212-3 (Déclaration des tiers saisis sur les rémunérations des agents publics)Art. R.212-3Déclaration des tiers saisis sur les rémunérations des agents publicsLe service employeur et le comptable doivent déclarer certaines informations au juge d'exécution. et R. 641-1 (Règles de procédure civile pour Wallis-et-Futuna)Art. R.641-1Règles de procédure civile pour Wallis-et-FutunaCet article liste les règles de procédure civile applicables à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations spécifiques. ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 1261-16 (Recouvrement des créances par saisie administrative)Art. R.1261-16Recouvrement des créances par saisie administrativeSi une dette envers l'autorité des transports ne peut pas être récupérée à l'amiable, l'agent comptable peut utiliser une saisie administrative pour la récupérer. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-37 (Suspension de la saisie administrative à tiers détenteur en cas de privilège du Trésor public)Art. R.3252-37Suspension de la saisie administrative à tiers détenteur en cas de privilège du Trésor publicSi une saisie administrative à tiers détenteur concerne une dette du Trésor public, elle est suspendue jusqu'à ce que la dette soit payée. et R. 3252-38 (Notification de saisie administrative à tiers détenteur)Art. R.3252-38Notification de saisie administrative à tiers détenteurL'employeur doit informer le comptable public en cas de saisie administrative pour une dette non garantie par le Trésor public. Le comptable envoie ensuite une copie au tribunal. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :