Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R3252-37, Art. R3252-38

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Restriction des procédures de saisie administrative à tiers détenteur

Résumé. Les procédures de saisie administrative à tiers détenteur concernent désormais uniquement les créances non garanties par le privilège du Trésor public.

A modifié les dispositions suivantes :

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