Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction des procédures de saisie administrative à tiers détenteur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur la nature de la saisieCode du travailArt. R3252-38 : Notification de saisie administrative à tiers détenteur
→ Version 3 : Restriction des procédures concernées
- Code du travailArt. R3252-37, Art. R3252-38