Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une mention spécifique pour la saisie de créance simplifiée
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des transports
Art. R1261-16
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance