Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R1261-16

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Suppression d'une mention spécifique pour la saisie de créance simplifiée

Résumé. La mention spécifique à la saisie de créance simplifiée selon la loi de finances rectificative de 2015 a été supprimée, élargissant ainsi les possibilités de recouvrement par voie de saisie administrative à tiers détenteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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