Décret n°2018-996 du 13 novembre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995
Art. 6, Art. 13, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. 22-1

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Modification des membres des sous-commissions départementales

Résumé. Les sous-commissions départementales modifient leurs membres avec voix délibérative, en ajoutant des responsables de services de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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