Décret n°2018-996 du 13 novembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Art. 55

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Extension des compétences du préfet de police

Résumé. Le préfet de police étend ses compétences aux aérodromes parisiens pour assurer la sécurité et l'accessibilité des bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 55 → Version 2
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 55

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