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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du préfet de police
Résumé. Le préfet de police étend ses compétences aux aérodromes parisiens pour assurer la sécurité et l'accessibilité des bâtiments.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 55 → Version 2
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 55