Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France, Art. R335-9, Sct. Sous-section 1 : Procédure approfondie de participation transfrontalière, Art. R335-10, Art. R335-11, Art. R335-12, Art. R335-13, Art. R335-14, Art. R335-15, Art. R335-16, Art. R335-17, Art. R335-18, Sct. Sous-section 2 : Procédure simplifiée de participation transfrontalière, Art. R335-19, Art. R335-20, Art. R335-21, Art. R335-22, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures de participation transfrontalière, Art. R335-23

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Modification des règles d'interconnexion électrique transfrontalière

Résumé. Le décret modifie les règles pour les échanges d'électricité entre la France et ses voisins, en simplifiant les procédures de certification et en clarifiant le partage des revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en FranceCode de l'énergieArt. R335-9 : Détermination des contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en électricité en FranceCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : Procédure approfondie de participation transfrontalière
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France, Art. R335-9, Sct. Sous-section 1 : Procédure approfondie de participation transfrontalière, Art. R335-10, Art. R335-11, Art. R335-12, Art. R335-13, Art. R335-14, Art. R335-15, Art. R335-16, Art. R335-17, Art. R335-18, Sct. Sous-section 2 : Procédure simplifiée de participation transfrontalière, Art. R335-19, Art. R335-20, Art. R335-21, Art. R335-22, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures de participation transfrontalière, Art. R335-23

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