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Modification des règles d'interconnexion électrique transfrontalière
Résumé. Le décret modifie les règles pour les échanges d'électricité entre la France et ses voisins, en simplifiant les procédures de certification et en clarifiant le partage des revenus.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en FranceCode de l'énergieArt. R335-9 : Détermination des contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en électricité en FranceCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : Procédure approfondie de participation transfrontalière
- Code de l'énergieSct. Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France, Art. R335-9, Sct. Sous-section 1 : Procédure approfondie de participation transfrontalière, Art. R335-10, Art. R335-11, Art. R335-12, Art. R335-13, Art. R335-14, Art. R335-15, Art. R335-16, Art. R335-17, Art. R335-18, Sct. Sous-section 2 : Procédure simplifiée de participation transfrontalière, Art. R335-19, Art. R335-20, Art. R335-21, Art. R335-22, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures de participation transfrontalière, Art. R335-23
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