Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018
Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de certification des échanges d'énergie
Résumé. Ce décret change les règles pour vérifier et contrôler les échanges d'énergie entre pays.
En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 2018
Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions
Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires
Sous-section 2 : Certification des interconnexions régulées