Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018

Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions

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Modification des règles de certification des échanges d'énergie

Résumé. Ce décret change les règles pour vérifier et contrôler les échanges d'énergie entre pays.

En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 2018

Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions
Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires
Sous-section 2 : Certification des interconnexions régulées