Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R335-54

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Modification des obligations d'information pour les écarts et règlements financiers

Résumé. Le gestionnaire du réseau de transport français doit informer les responsables de périmètre de certification des écarts, des volumes de rééquilibrage et du règlement financier avant la date limite.

A modifié les dispositions suivantes :

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