Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R335-53

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Modification des calculs et responsabilités pour les capacités énergétiques

Résumé. Le gestionnaire du réseau de transport français doit maintenant préciser les calculs et responsabilités concernant les capacités et interconnexions certifiées, sans avoir à remettre un rapport au ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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